Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la boutique en ligne accessible à l'adresse wyle.shop, exploitée par la société Wyle Pro, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Gare, 75010 Paris, France. En naviguant, en commandant ou en utilisant tout service proposé sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées ci-après. Ces dispositions s'appliquent à tout utilisateur, consommateur ou professionnel, accédant à la plateforme depuis le territoire français.

2. Identité de l'Exploitant et Coordonnées

L'exploitation du site wyle.shop est assurée par la société Wyle Pro, immatriculée sous le numéro unique d'identification 123 456 789 R.C.S. Paris. Pour toute correspondance, l'adresse postale est : 12 Rue de la Gare, 75010 Paris, France. Les communications électroniques doivent être adressées à : [email protected]. Tout litige ou réclamation peut être soumis à ces coordonnées avant toute action judiciaire.

2. Acceptation et Modifications des Présentes

L'utilisation de la plateforme implique l'adhésion pleine et entière aux stipulations ci-dessous. Nous nous réservons le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce document. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne. Il vous incombe de consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance des évolutions éventuelles. La poursuite de l'utilisation du site après toute modification constitue une acceptation tacite des nouvelles clauses.

3. Création et Gestion du Compte Utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la passation de commandes, vous devez créer un compte personnel. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. La gestion de votre mot de passe et de vos identifiants relève de votre seule responsabilité. Toute activité réalisée depuis votre compte est présumée émaner de vous. En cas d'utilisation frauduleuse, vous devez nous en informer sans délai à l'adresse [email protected]. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de violation des présentes règles.

4. Modalités de Paiement et Transactions

L'intégralité des transactions financières effectuées sur le site wyle.shop est exclusivement traitée par l'intermédiaire de PayPal. Aucune donnée bancaire ou information relative à une carte de crédit n'est collectée, stockée ou traitée par nos serveurs. Par conséquent, la responsabilité de Wyle Pro ne saurait être engagée en cas de faille de sécurité ou d'incident survenant lors du transfert des données vers PayPal. En cas de litige relatif à un paiement, les parties s'engagent à se conformer aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal. Toute réclamation doit être soumise en priorité via le centre de résolution des litiges de PayPal.

4. Droit de Rétractation et Garantie Légale

4.1 Délai de Rétractation de Quatorze Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE, tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, via le formulaire type de rétractation ou tout autre moyen écrit à l'adresse [email protected]. Le remboursement intégral des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) sera effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sous réserve de la récupération du bien en parfait état.

4.2 Garantie Légale de Conformité de Deux Ans

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, tout bien acquis sur notre site bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de la délivrance. Cette garantie vous permet d'obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du bien en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison. La mise en œuvre de cette garantie s'effectue sans préjudice de l'action en garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour toute réclamation, veuillez contacter notre service client à l'adresse [email protected].

5. Politique de Retour et Remboursement

Outre le droit de rétractation, nous acceptons les retours pour tout produit défectueux ou non conforme. Les frais de retour sont à notre charge en cas de défaut de conformité ou de produit endommagé. Pour les retours volontaires, les frais sont à la charge du client, sauf disposition contraire. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, à savoir PayPal, dans un délai de quatorze jours suivant la réception du bien retourné. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices.

6. Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés

Conformément à la réglementation européenne transposée en droit français, tous les produits vendus sur wyle.shop bénéficient d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien. En cas de défaut, vous avez le droit d'exiger la réparation ou le remplacement du produit, sans frais supplémentaires. Si ces solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Par ailleurs, la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s'applique pour une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour toute réclamation, veuillez contacter notre service client à l'adresse [email protected].

6. Livraison et Transfert des Risques

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai indicatif de trois à sept jours ouvrés. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens s'opère au moment de la remise du colis au transporteur. En cas de livraison défectueuse ou de col manquant, le client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et nous en informer dans un délai de quarante-huit heures. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site wyle.shop, incluant mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, ainsi que la structure éditoriale, est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Wyle Pro. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engage la responsabilité de l'utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

8. Responsabilité et Limitation

Dans les limites autorisées par la législation française et le droit européen, la responsabilité de Wyle Pro ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels qu'une perte de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site. Notre responsabilité est expressément limitée au montant total des sommes versées par l'utilisateur au titre de la commande concernée. Aucune clause de ce document ne vise à exclure ou limiter notre responsabilité en cas de dommage corporel, de fraude ou de dol, ou de violation d'une obligation légale impérative. En tout état de cause, les limitations de responsabilité prévues dans les présentes ne s'appliquent pas en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ou de faute lourde.

9. Règlement des Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Pour tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur a la faculté de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous nous engageons à examiner toute réclamation déposée via cette plateforme dans un délai raisonnable.

10. Propriété Intellectuelle et Contenus

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, sonores et logiciels composant le site wyle.shop est la propriété exclusive de Wyle Pro ou de ses partenaires. Toute exploitation non autorisée, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Aucune licence ou droit d'utilisation n'est accordé implicitement. L'utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, modifier, publier, adapter, distribuer tout ou partie du site, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable.

11. Données Personnelles et Confidentialité

Les informations collectées lors de la création du compte et du traitement des commandes sont nécessaires à la gestion de votre relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à [email protected]. Nous ne partageons vos données avec des tiers que dans le cadre strict de l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement) et avec votre consentement explicite pour toute autre finalité. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

12. Droit de Rétractation et Garantie Légale

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration sans équivoque, par courrier électronique à [email protected]. Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de votre notification. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Par ailleurs, la garantie légale de conformité de deux ans prévue à l'article L. 217-4 du Code de la consommation s'applique à tous les produits. En cas de défaut, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire impérative. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle de leur domicile. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation déposée via cette plateforme dans un délai de trente jours.

13. Dispositions Finales

Si une quelconque disposition des présentes CGVU est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit prévu dans ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Pour toute question relative à ces conditions, veuillez nous contacter à [email protected].